lisez attentivement cet accord avant d'utiliser la plateforme talent ux.

contrat de licence d'utilisateur final

introduction
utilisation de Talent UX pour les postes clients
conditions contractuelles et commerciales
octroi de licence limitée
enregistrement
compte et profil utilisateur
données au sein de la plateforme
utilisation et protection de vos données
restrictions d'utilisation
droit de rétractation pour les consommateurs
résiliation
limitation de responsabilité
exclusions de garanties
contrefaçon de droits d'auteur - plateforme
utilisation de la plateforme
confidentialité
loi applicable et tribunal compétent
transfert de contrat
divers

1. introduction

Ce Contrat de Licence d'Utilisateur Final (« CLUF ») est un accord juridiquement contraignant qui régit votre utilisation de la plateforme logicielle web de marque client (« Talent UX ») et de toute documentation connexe (« Documentation »). Talent UX est licencié, exploité et maintenu par Randstad Enterprise BV., Diemermere 25, 1112 TC Diemen, Pays-Bas, numéro d'enregistrement 24007243, membre du Groupe Randstad (« Concédant »).

En cliquant sur « Accepter » ou en accédant à Talent UX, vous acceptez que votre accès et votre utilisation de Talent UX soient régis par les termes de ce CLUF. Le Concédant se réserve le droit de modifier, d'amender ou de reformuler ce CLUF à tout moment à sa seule discrétion.

2. utilisation de Talent UX pour les postes clients

Talent UX facilite la mise en commun des candidats et la mise en correspondance des candidats du bassin de talents avec les clients ayant besoin d'employés permanents ou de services de ressources contingentes. L'instance particulière de Talent UX à laquelle vous aurez accès en vertu des présentes concerne uniquement les postes et projets du ou des clients figurant sur la page de destination (« Client »). Tout engagement du Client pour vos services fait l'objet d'un ou de plusieurs accords distincts entre le Client et vous (ou entre le Client et une agence de placement pour vos services) et n'impliquera pas le Concédant.

3. conditions contractuelles et commerciales

Aucun frais d'entrée ne vous sera facturé pour l'utilisation de Talent UX.

Comme indiqué ci-dessus, si votre candidature est sélectionnée par le Client pour pourvoir une opportunité ouverte du Client, vous serez engagé soit directement par le Client, soit par une agence de placement (Randstad) ou un courtier pour tout rôle contingent auprès du Client. Les conditions commerciales de votre engagement feront l'objet d'un accord distinct entre vous et l'agence Randstad ou le courtier.

Lorsque le rôle est pour une ressource contingente qui est un pigiste ou un entrepreneur indépendant, avant que l'engagement ne puisse être finalisé, certaines mesures de contrôle seront requises pour s'assurer que l'exécution du travail par vous en tant que pigiste ou entrepreneur indépendant sera effectuée de manière suffisamment indépendante. D'autres vérifications peuvent également être requises soit pour un engagement par le Client, soit pour un engagement par une agence Randstad.

4. octroi de licence limitée

Le Concédant vous accorde par la présente une licence personnelle, temporaire, révocable, libre de redevances, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser Talent UX et la Documentation uniquement en relation avec votre engagement potentiel à pourvoir les opportunités du Client, sous réserve des conditions énoncées dans ce CLUF. Il s'agit d'une licence limitée. Tous les autres droits et la propriété de Talent UX (y compris, sans limitation, les droits d'auteur) résident chez le Concédant.

5. enregistrement

Pour utiliser Talent UX, vous devez compléter le processus d'enregistrement en ligne et utiliser le lien d'activation dans l'e-mail de vérification qui vous a été envoyé par le Concédant. Avec votre inscription, vous attestez que vous êtes une personne physique âgée d'au moins 18 ans et légalement compétente, et si vous travaillez par l'intermédiaire d'une entreprise en tant qu'entrepreneur indépendant, que vous êtes autorisé à agir au nom de cette entreprise. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez en relation avec l'inscription sont véridiques, exactes et complètes.

Vous devrez fournir une adresse e-mail actuelle lors de l'inscription, qui servira également à la communication entre l'utilisateur et Talent UX. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les notifications du Concédant seront envoyées à l'adresse e-mail que vous avez fournie, et qu'il est de votre responsabilité de surveiller cette adresse. En cas de changement de votre adresse e-mail, vous acceptez de mettre à jour les informations de votre compte sans délai.

6. compte et profil utilisateur

Suite à une inscription réussie, un compte vous sera fourni, dans lequel vous pourrez créer votre propre profil.

Vous êtes limité à un seul compte en vertu de ce CLUF. Votre compte et votre profil utilisateur sont protégés par un nom d'utilisateur et un mot de passe (ci-après dénommés « informations de connexion ») qui sont déterminés lors du processus d'inscription. Vous devez garder vos informations de connexion confidentielles et vous ne pouvez pas partager ces informations avec d'autres. Vous devez vous assurer que vos informations de connexion ne sont pas accessibles à des tiers. En cas de perte des informations de connexion, ou en cas de suspicion qu'un tiers a connaissance des informations ou utilise votre compte, vous êtes obligé d'en informer immédiatement le Concédant et de modifier vos informations de connexion.

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez en relation avec votre compte et votre profil utilisateur sont exactes et complètes, et ne contiennent aucune fausse déclaration concernant vos compétences, vos aptitudes, votre expérience, votre éducation ou votre historique d'emploi. Vous acceptez de maintenir votre profil utilisateur à jour et de corriger rapidement toute information qui est ou devient fausse ou trompeuse. Vous pouvez demander la suppression de votre profil utilisateur à tout moment.

Votre compte et votre profil utilisateur vous sont personnels et ne peuvent être transférés à un tiers en aucune circonstance.

7. données au sein de la plateforme

Le Concédant conserve la propriété de vos informations de connexion pour Talent UX. Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans la plateforme concernant votre compte utilisateur et votre profil (Données Utilisateur). Vous accordez par la présente au Concédant une licence permanente, libre de redevances, non exclusive, sous-licenciable et transférable pour utiliser vos Données Utilisateur en relation avec l'offre de services par le Concédant ou ses affiliés au Client. Comme indiqué ci-dessus, vous acceptez également que le Concédant puisse (i) partager les Données Utilisateur avec le Client (ii) partager les Données Utilisateur au sein de Randstad (iii) partager les Données Utilisateur avec un courtier.

Vous êtes responsable de la conservation de vos propres copies de toutes les Données Utilisateur. Le Concédant se réserve le droit de supprimer les Données Utilisateur à tout moment, et ne donne aucune garantie ou promesse quant à la conservation des Données Utilisateur pendant une période donnée.

Vous êtes responsable de toutes les Données Utilisateur que vous avez saisies dans Talent UX. Le Concédant est autorisé à bloquer l'accès ou à supprimer certains contenus à tout moment pour quelque raison que ce soit. Ceci est particulièrement applicable en cas de violation présumée du CLUF, des lois applicables ou des droits de tiers, ou si les projets sont complètement finalisés. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Concédant de toute réclamation découlant de vos Données Utilisateur, y compris, sans limitation, les réclamations selon lesquelles vos Données Utilisateur violent la loi applicable ou enfreignent les droits de tiers.

8. utilisation et protection de vos données

Talent UX traitera vos données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité et au Consentement sur l'Utilisation des Données (https://www.talent-pool.com/privacy) tels qu'agréés en vertu de ce CLUF et tels que publiés sur notre site web.

9. restrictions d'utilisation

Toute utilisation, modification ou distribution de Talent UX ou de la Documentation en dehors du champ des licences expresses accordées aux présentes est strictement interdite. Vous ne devrez pas, et ne permettrez pas sciemment à d'autres de : (a) modifier Talent UX ; ou (b) décompiler, désassembler, désosser ou tenter autrement, directement ou indirectement, d'obtenir ou de créer le code source de Talent UX, (c) introduire des virus, vers, robots, scripts, macros ou codes nuisibles de quelque nature que ce soit au sein de Talent UX, ou (d) manipuler, altérer et/ou surcharger excessivement le fonctionnement de la plateforme en ligne, de son infrastructure technique sous-jacente ou de ses fonctions. Vous ne devrez pas, et ne permettrez pas sciemment à d'autres de : (a) louer, concéder sous licence, sous-licencier, transférer ou céder l'un de vos droits en vertu de ce CLUF ; (b) vendre, louer ou distribuer Talent UX, y compris permettre à d'autres d'accéder à Talent UX en utilisant votre compte ; ou (c) copier, dupliquer ou reproduire de toute autre manière tout ou partie de Talent UX ou de la Documentation. Toute violation de ce qui précède constitue une violation matérielle de ce CLUF qui est incapable d'être réparée.

10. droit de rétractation pour les consommateurs

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer

Randstad Enterprise BV., Diemermere 25, 1112 TC Diemen, Pays-Bas
Courriel : rsrdpo@randstad.com

de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration univoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courrier électronique). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'ayez expressément convenu d'un autre moyen ; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais à la suite de ce remboursement.

Si vous avez demandé de commencer l'exécution des services pendant la période de rétractation, vous nous paierez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, en comparaison avec la couverture totale du contrat.

Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas si, lors de la conclusion d'une transaction juridique, vous agissez principalement dans l'exercice de votre commerce, de votre entreprise ou de votre profession et êtes donc considéré comme un entrepreneur.

Le droit de rétractation vis-à-vis du Concédant ne s'applique pas aux accords que vous concluez avec des tiers, c'est-à-dire lorsque le Concédant n'est pas légalement impliqué. Tout droit de rétractation de ce type ne peut être exercé qu'à l'encontre du tiers concerné.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats concernant la livraison de biens fabriqués sur mesure impliquant une production personnalisée, qui ne sont pas préfabriqués.
Vous acceptez expressément que nous commencions à rendre le service avant la fin du délai d'annulation.

11. résiliation

Ce CLUF peut être résilié à tout moment et pour quelque raison que ce soit (ou sans raison) par vous ou par le Concédant moyennant un préavis écrit (y compris par courrier électronique). Lors de toute résiliation, (i) toutes les licences qui vous sont accordées en vertu de ce CLUF prendront fin immédiatement ; (ii) vous cesserez immédiatement d'utiliser Talent UX et la Documentation ; et (iii) vous devrez rapidement retourner ou détruire toutes les copies de la Documentation. L'exigence de destruction s'applique aux copies sous toutes les formes, partielles et complètes, dans tous les types de médias et de mémoire informatique, et qu'elles soient ou non modifiées ou fusionnées dans d'autres matériaux. La résiliation de ce CLUF ne limitera pas le Concédant à poursuivre tout autre recours qui pourrait être disponible, y compris une injonction.

12. limitation de responsabilité

Le Concédant ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux ou indirects (y compris la perte de profits, d'économies, de revenus ou d'utilisation, les fichiers ou données endommagés ou perdus, ou l'interruption d'activité) qui pourraient découler de ce CLUF, de l'utilisation ou du support de Talent UX, ou de toute autre question, quelle que soit la cause de l'action ou la caractérisation des dommages, que ces dommages aient été prévisibles ou non et même si le Concédant a été informé de la possibilité de tels dommages.

Si cela est légalement possible, la responsabilité globale du Concédant envers vous découlant de ou liée à ce CLUF et à l'utilisation ou au support de Talent UX, quelle que soit la cause de l'action ou la caractérisation des dommages, y compris, sans limitation, les obligations d'indemnisation du Concédant en vertu des présentes, ne dépassera pas cinquante euros (50,00 €). Ceci ne s'applique pas à la responsabilité en cas d'intention ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en raison d'une garantie ou en raison d'une violation fautive d'obligations contractuelles importantes (allemand : « Kardinalpflichten »).

Aucune des parties ne sera responsable des dommages fondés sur des actions ou des événements survenus plus d'un an avant que l'autre partie ne notifie la réclamation. Les limitations de responsabilité susmentionnées survivront et s'appliqueront nonobstant l'échec de l'objectif essentiel de tout recours spécifié aux présentes.

13. exclusions de garanties

Vous reconnaissez que le Concédant ne vous offre aucune garantie concernant Talent UX, sauf celles spécifiquement énoncées dans la section « utilisation et protection de vos données » ci-dessus.

Le Concédant n'assume aucune responsabilité pour toute défaillance d'utilisation ou d'adéquation de Talent UX causée par les données que vous avez saisies, ou par votre incapacité à saisir correctement les données.

Talent UX est fourni « tel quel », et le Concédant ne fait aucune garantie supplémentaire, expresse, implicite, découlant de la conduite des affaires ou des usages commerciaux, ou statutaire, quant à tout logiciel ou documentation fourni aux présentes, ou à toute autre question. Les parties déclinent toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de titre et de non-contrefaçon.

Le Concédant ne garantit pas : (i) la disponibilité de Talent UX, (ii) que Talent UX répondra à toutes les exigences non spécifiquement énoncées aux présentes, (iii) que le fonctionnement de Talent UX sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ou (iv) que toutes les erreurs seront corrigées.

Le Concédant ne donne aucune garantie quant à l'exhaustivité ou l'exactitude de toute liste ou ensemble d'opportunités client qui vous sont présentées au sein de Talent UX. Le Concédant ne donne aucune garantie quant à savoir si vous obtiendrez des engagements client par l'utilisation de Talent UX, ou quant à la qualité de ces engagements. Le Concédant décline toute responsabilité pour les actes ou omissions du Client.

Le Concédant ne fait aucune déclaration ou garantie quant à l'adéquation ou la solvabilité financière du Client.

Aucune déclaration d'un employé ou agent du Concédant, oralement ou par écrit, ne servira à créer une garantie ou une obligation non énoncée aux présentes ou à modifier de quelque manière que ce soit ce CLUF.

14. contrefaçon de droits d'auteur - plateforme

Le Concédant défendra ou, à sa seule discrétion, réglera, à ses propres frais, toute poursuite, action ou procédure intentée devant un tribunal compétent contre vous par un tiers dans la mesure où elle est fondée sur une allégation selon laquelle Talent UX enfreint un droit d'auteur ou un secret commercial en vertu des lois de toute juridiction (une Action PI), et le Concédant paiera les dommages-intérêts finalement accordés contre vous dans une telle Action PI, ou les dommages-intérêts monétaires convenus par le Concédant et le demandeur dans un règlement monétaire d'une telle Action PI, dans les deux cas sous réserve des limitations de responsabilité énoncées aux présentes ; à condition que le Concédant soit dégagé des obligations susmentionnées à moins que vous ne : (a) donniez au Concédant et au Client un préavis écrit rapide de chaque réclamation de ce type ; (b) confiiez au Concédant le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de chaque Action PI de ce type ; et (c) coopériez avec le Concédant dans la défense ou le règlement de chaque Action PI de ce type. Si le Concédant reçoit un avis d'une allégation selon laquelle Talent UX enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou si votre utilisation de Talent UX est interdite par une injonction permanente d'un tribunal compétent à la suite d'une telle infraction ou d'un tel détournement, le Concédant peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (i) obtenir le droit de continuer à utiliser Talent UX tel que prévu aux présentes ; (ii) modifier Talent UX de manière à ce qu'il ne soit plus contrefaisant ; (iii) remplacer Talent UX par un autre logiciel de capacité fonctionnelle égale ou supérieure ; ou (iv) résilier ce CLUF.

15. utilisation de la plateforme

Vous acceptez qu'à tout moment en utilisant Talent UX, vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables, en particulier le droit pénal, le droit de la concurrence, le droit des marques, le droit d'auteur, les droits personnels, le droit de la protection des données et les lois concernant la protection des jeunes, et vous acceptez de ne pas violer les droits d'un tiers lors de l'utilisation de cette plateforme.

Vous ne pouvez pas utiliser Talent UX pour envoyer des messages à contenu publicitaire (en particulier des messages indésirables) sans le consentement du destinataire. Dans le cas où le contenu que vous publiez contient des hyperliens vers des pages de tiers, vous devez vous assurer que vous avez l'autorisation appropriée d'utiliser les hyperliens et que le site web vers lequel le lien est établi.

Talent UX dépend du fait que seules des offres et des demandes authentiques sont publiées. Par conséquent, vous ne devez postuler ou manifester votre intérêt que pour des projets et des postes pour lesquels vous avez un intérêt réel et de bonne foi que vos antécédents et votre expérience sont appropriés.

16. confidentialité

Vous acceptez de garder strictement confidentielles et de ne divulguer à aucun tiers (sauf sur la base du besoin de savoir à une partie soumise à une obligation de maintenir la confidentialité des informations, comme votre conseiller juridique) toute information confidentielle ou exclusive du Client ou du Concédant à laquelle vous êtes exposé lors de votre utilisation de Talent UX (Informations Confidentielles). Vous acceptez en outre d'utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins décrites dans ce CLUF. Les Informations Confidentielles comprennent, sans limitation, toute information qui est marquée comme confidentielle ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme confidentielle, y compris, sans limitation, les informations sur les commandes ouvertes, les frais et les informations de connexion. Les Informations Confidentielles aux présentes n'incluent pas les informations que vous pouvez clairement établir : (i) sont du domaine public (à moins que ces informations ne soient publiques à la suite d'une violation de votre part), (ii) vous ont été divulguées par un tiers qui n'est pas soumis à des obligations de confidentialité ou (iii) vous étaient connues avant votre premier accès à Talent UX. Si vous estimez être tenu par une loi, une réglementation ou une ordonnance judiciaire applicable de divulguer des Informations Confidentielles, vous devrez d'abord en informer le Concédant et coopérer avec les efforts du Concédant pour limiter cette divulgation ou obtenir un traitement confidentiel de cette divulgation.

17. loi applicable et tribunal compétent

Si vous résidez dans l'UE/EEE ou en Suisse, les lois de l'Allemagne régissent toutes les réclamations liées à ce CLUF, mais cela ne vous privera pas des protections impératives du consommateur en vertu de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle. En ce qui concerne la juridiction, vous et le Concédant acceptez de choisir les tribunaux du pays où vous avez votre résidence habituelle pour tous les litiges découlant de ou liés à ce CLUF, ou, alternativement, vous pouvez choisir le tribunal compétent de Francfort-sur-le-Main, Allemagne.

Pour les autres personnes en dehors de l'UE/EEE ou de la Suisse, y compris celles qui résident en dehors des États-Unis : Vous et le Concédant acceptez que les lois de l'Allemagne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent exclusivement tout litige relatif à ce CLUF. Vous et le Concédant acceptez tous deux que toutes les réclamations et tous les litiges ne peuvent être jugés qu'à Francfort-sur-le-Main, Allemagne, et vous et le Concédant acceptez chacun la compétence personnelle de ces tribunaux.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à ce CLUF.

18. transfert de contrat

Le Concédant a le droit de transférer ce CLUF, ainsi que tous les droits et obligations du Concédant inclus aux présentes, en relation avec toute vente, transfert ou licence de Talent UX à un tiers.

19. divers

En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques de ce CLUF, la version anglaise prévaudra. English version shall take precedence.